Petit rappel de ce qu’est le Comité d’Entreprise
En France, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les dirigeants ont pour obligation d’organiser la mise en place d’un Comité d’Entreprise (CE).
Ce comité d’entreprise et toutes les autres comités d’établissement ont été institués par l’ordonnance du et la loi du seront alors exercées par les délégués du personnel dont l’élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.
La fusion des IRP (CE, DP et CHSCT) en CSE (Comités sociaux et économiques)
À partir du 1er janvier 2018, la loi Travail annonce la fusion entre les instances représentatives du personnel (IRP) pour ainsi créer le comité social et économique (CSE).
Les dispositions relatives au comité d’entreprise (CE) cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membre du CSE. Le nombre d’élus (titulaires et suppléants) doit être fixé, en fonction des effectifs de l’entreprise, par l’accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. Mais il ne peut être inférieur au nombre indiqué par l’article R2314-1 du code du travail.
Quels sont les changements majeurs ? En 6 points !
1 – Le CSE est une nouvelle instance unique qui remplacera les DP, CE, et le CHSCT dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette transition peut être effectuée d’ici le 1er janvier 2020.
2 – Ils reprennent l’ensemble des prérogatives des anciennes IRP à savoir la santé, la sécurité, les conditions de travail et les expressions collectives.
3 – En matière de réunions : elles auront lieu au minimum tous les 2 mois pour les moins de 300 salariés et au moins 1 fois par mois pour les plus de 300 salariés. Et petites nouveautés :
- 4 fois par an elles devront traiter les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
- Il n’y a pas de suppléants aux réunions du CSE sauf si il y a besoin de remplacer un titulaire.
- Le crédit d’heures sera partageable ou cumulable dans les 12 mois entre les titulaires et les suppléants.
4 – Une CSSCT sera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elle remplacera le CHSCT et sera composé d’au moins 3 membres du CSE et ainsi présidé par l’employeur.
5 – Le CSE disposera toujours de 2 budgets. Il pourra transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget social et inversement par des limites fixées par décret.
6 – Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le nombre de mandats successifs est limité à 3.
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